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2E Editions CP et CPP 2020 désormais disponibles !
Droit pénal
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Ouvrages à jour des derniers textes parus jusqu'à fin octobre 2019 (loi "anti-casseurs", loi sur la réforme de la justice et sur les violences sexuelles et sexistes...).
Ils sont labellisés par un comité de praticiens du droit - CODES ANNOTES ET NON COMMENTES. Autorisés aux examens OPJ GN et PN.
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Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel
Droit routier Police municipale
Les trottinettes électriques entrent dans le Code de la route :
Nom de code : EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisés) - Ce terme désigne officiellement les véhicules tels que les trottinettes électriques, gyroroues et autres hoverboards...
Objet : Définir les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des engins de déplacement personnel.
Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 4, 5, 7, 8 et 11 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2020 .
Notice : Le texte définit dans le code de la route les engins de déplacement personnel comme de nouvelles catégories de véhicule. Il définit leurs caractéristiques techniques, et leur usage sur la voie publique. Il prévoit notamment les équipements devant être portés par les conducteurs de ces véhicules ainsi que les espaces de circulation où ces conducteurs doivent et peuvent circuler en agglomération et hors agglomération. Il encadre les possibilités offertes à l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation pour déroger à ce cadre général, cette autorité pouvant notamment autoriser la circulation sur le trottoir ou, sous certaines conditions, sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h. Il prévoit enfin les sanctions en cas de non-respect des dispositions applicables aux conducteurs des engins de déplacement personnel.
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