Actualités
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Arrêté du 18 avril 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale
Droit pénal Examens et carrières
Publics concernés : candidats à l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de la police judiciaire de la police nationale.
Objet : modification des modalités d'organisation de l'examen technique à l'aptitude à la qualification d'officier de la police judiciaire de la police nationale.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent arrêté ouvre l'accès à l'examen d'officier de police judiciaire à un plus large public, d'une part à des candidats l'ayant déjà présenté 4 fois, et d'autre part à ceux qui n'ont pas suivi la formation obligatoire.
Références : le présent arrêté et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site LégifranceVoir
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Décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée
Droit routier
Objet : Modification de l'article R. 211-5-2 du code de la route et création de l'article R. 3313-21 du code des transports.
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