Actualités
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Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Droit pénal
Objet : Cette loi vise à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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Nouveaux registres de vidéoprotection
Police municipale
Objet : Parution de deux nouveaux registres de vidéoprotection.
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Nouveau registre des caméras individuelles
Police municipale
Objet : Parution d'un nouveau registre permettant la gestion des enregistrements par caméras individuelles
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