Code de Procédure Pénale Edition 2023

Code de Procédure Pénale Edition 2023

Réf. 20007
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Ouvrage à jour des derniers textes parus jusqu'au 25 avril 2022 avec notamment l'ordonnance et le décret du 30 mars 2022 sur les parties législative et réglementaire du Code pénitentiaire ...

CODE ANNOTE ET NON COMMENTE - LABELLISE PAR UN COMITE DE PRATICIENS DU DROIT - EXAMEN OPJ

Ouvrage conforme aux articles A8 et A19 du CPP !

Possibilité de souscrire à l'abonnement pour 2 éditions reliées supplémentaires (Parution au 1er trimestre et août de chaque année) !

Retrouvez-le aussi en offre couplée avec le Code Pénal dans la même collection au prix de 70.00 € TTC seulement les 2 codes !

Format : 16 x 24 cm

Type F : Ouvrage relié

Auteur : Gatien MEUNIER sous la direction éditoriale de Patrice BARREAU

La nouvelle édition 2023 de votre CPP Editions La Baule est désormais disponible !

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Ouvrage à jour des derniers textes parus jusqu'au 25 avril 2022 avec notamment l'ordonnance et le décret du 30 mars 2022 sur les parties législative et réglementaire du Code pénitentiaire ...

Autorisé aux examens, cet ouvrage est conforme aux alinéas 2 des articles A8 et A19 du Code de procédure pénale, annoté et non commenté (Examen technique O.P.J. Gendarmerie nationale et Police nationale) et labellisé par des praticiens du droit suivants :

- HARTMANN Cécile - Magistrat - Présidente de chambre des appels correctionnels à la Cour d'appel de DOUAI (59) ;

- TRIPETTE Hélène - Conférencière et formatrice - Docteur en droit pénal de l'environnement et titulaire d'une maîtrise mention « Carrières judiciaires » ;

- BIRON Clotilde - Avocate au Barreau de PARIS (75) - Droit de la propriété intellectuelle, des médias, du numérique et de la protection des données ;

- MIHMAN Alexis - Docteur en droit - Magistrat - Conseiller Cour d'appel de REIMS (51), chargé d'enseignement (Universités Paris 1 et Paris Sud).

C'est l'ouvrage de travail idéal pour préparer vos concours et examens professionnels, ainsi qu'un véritable support opérationnel au quotidien.

Contenu du produit

Cette nouvelle version 2023 du Code de Procédure Pénale intègre notamment :

  • Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental ;
  • Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale ;
  • Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire ;
  • Décret n° 2022-623 du 22 avril 2022 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace et modifiant le C.P.P. ;
  • Décision n° 2022-989 QPC du 22 avril 2022 relative à l’article 695-11 du C.P.P. ;
  • Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
  • Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022 relative à l’article 706-102-1 du C.P.P. ;
  • Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie ;
  • Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;
  • Décision n° 2022-985 QPC du 1er avril 2022 relative à l’article 609 du C.P.P. ;
  • Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
  • Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire ;
  • Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire ;
  • Décret n° 2022-396 du 18 mars 2022 relatif aux conditions d'exercice des fonctions d'assistant spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme ;
  • Décret n° 2022-359 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion ;
  • Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion ;
  • Décret n° 2022-339 du 10 mars 2022 modifiant le C.P.P. et portant création des structures d'accompagnement vers la sortie ;
  • Décret n° 2022-338 du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives au règlement intérieur type spécifiques aux maisons d'arrêt et aux établissements affectés à l'exécution des peines ;
  • Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire ;
  • Décret n° 2022-291 du 1er mars 2022 modifiant le C.P.P. (3e partie : décrets) et relatif aux aides versées aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes ;
  • Décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022 relative à l’article 706-112-2 du C.P.P. ;
  • Décision n° 2021-974 QPC du 25 février 2022 relative à l’article 77-1-1 du C.P.P. ;
  • Décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés ;
  • Décision n° 2021-970 QPC du 18 février 2022 relatif à l’article 41-4 du C.P.P. ;
  • Décret n° 2022-200 du 17 février 2022 relatif à l'intervention des associations agréées d'aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction réparation ;
  • Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du C.P. et instituant de nouvelles contraventions ;
  • Décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022 relatif au permis de communiquer délivré à l'avocat d'une personne détenue ;
  • Loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne ;
  • Décret n° 2022-73 du 26 janvier 2022 relatif à l'indemnité allouée aux experts entendus devant une cour d'assises, une cour d'assises des mineurs ou une cour criminelle départementale ;
  • Décret n° 2022-70 du 26 janvier 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française ;
  • Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
  • Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
  • Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés ;
  • Décision n° 2021-959 QPC du 7 janvier 2022 relative aux articles 728-48 et 728-52 du C.P.P. ;
  • Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
  • Arrêté du 29 décembre 2021 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale ;
  • Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple ;
  • Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le C.P.P. (3e partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation ;
  • Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur ;
  • Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
  • Décret n° 2021-1738 du 21 décembre 2021 portant modification du décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre ;
  • Décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021 relative à l’article 706-19 du C.P.P. ;
  • Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
  • Décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021 relative aux articles 77-1-1 et 77-1-2 du C.P.P. ;
  • Décision n° 2021-951 QPC du 3 décembre 2021 relative à l’article 41-4 du C.P.P. ;
  • Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ;
  • Arrêté du 29 novembre 2021 portant modification de l'article A. 43-5 du C.P.P. ;
  • Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
  • Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille ;
  • Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques ;

                                                           Etc...

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