Recueil de Modèles de Procès-Verbaux - Gendarmerie Nationale

Utilisé quotidiennement par les forces de l'ordre, cet ouvrage très pratique, s'organise
en 2 parties :
- Le mémento : il détaille l'exercice de la police judiciaire civile et militaire.
- Les modèles de procès-verbaux : il s'agit de ceux en vigueur dans la Gendarmerie Nationale.

Proposé sous une présentation originale, le recueil dispose de modèles traitant de cas particuliers (saisie incidente, découverte de cadavre, enquêtes de personnalité, contrôles d'identité)

 

Contenu du produit

Cette mise à jour annuelle de juin vient notamment s’enrichir de nombreuses mises à jour et dispositions suivantes relatives :

• Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille ;
• Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard ;
• Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
• Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
• Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l’application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites ;
• Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations ;
• Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Etc.