Code de Procédure Pénale Edition 2021

Code de Procédure Pénale Edition 2021

Réf. 20007
29,86 € HT 31,50 € TTC

Produit + Abonnement à 2 éditions reliées / an

Réf. 20007 + 22107
65,26 € HT 68,85 € TTC
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Abonnement à 2 éditions reliées / an

22107
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La nouvelle édition 2021 de votre CPP Editions La Baule est désormais disponible !

Livraison 72 h !

Sont inclus les textes parus jusqu'à avril 2020 et notamment la loi sur la réforme de la justice et sur les violences familiales, sexuelles et sexistes ainsi que le Code de justice pénale des mineurs (entrée en vigueur - Mars 2021)...

CODE ANNOTE ET NON COMMENTE - LABELLISE PAR UN COMITE DE PRATICIENS DU DROIT - EXAMEN OPJ

Ouvrage conforme aux articles A8 et A19 du CPP !

Possibilité de souscrire à l'abonnement pour 2 éditions reliées supplémentaires (Parution au 1er trimestre et août de chaque année) !

Retrouvez-le aussi en offre couplée avec le Code Pénal dans la même collection !

Pack vendu au prix de 63.00 €TTC seulement !

Format : 16 x 24 cm

Type F : Ouvrage relié

Auteur : Gatien MEUNIER sous la direction éditoriale de Patrice BARREAU

La nouvelle édition 2021 de votre CPP Editions La Baule est désormais disponible !

Livraison 72 h !

Ouvrages à jour des derniers textes parus jusqu'à avril 2020 et notamment la loi "anti-casseurs", la loi sur la réforme de la justice et sur les violences familiales sexuelles et sexistes ainsi que l'ordonnance sur le Code de justice pénale des mineurs (entrée en vigueur - Mars 2021)...

Autorisé aux examens, cet ouvrage est conforme aux alinéas 2 des articles A8 et A19 du Code de procédure pénale, annoté et non commenté (Examen technique O.P.J. Gendarmerie nationale et Police nationale) et labellisé par des praticiens du droit suivants :

- PRADEL Jean - Magistrat - Chargé d'enseignement, puis professeur émérite à la Faculté de droit de Poitiers 86 ;

- HARTMANN Cécile - Magistrat - Présidente de chambre des appels correctionnels à la Cour d'appel de DOUAI (59) ;

- TRIPETTE Hélène - Conférencière et formatrice - Docteur en droit pénal de l'environnement et titulaire d'une maîtrise mention « Carrières judiciaires » ;

- CHAMPION Alain - Officier de Gendarmerie Nationale - Capitaine (Retraité) - Enquêteur et Commandant d'unité de recherches - Directeur de stage O.P.J. et formateur O.P.J.

C'est l'ouvrage de travail idéal pour préparer vos concours et examens professionnels, ainsi qu'un véritable support opérationnel au quotidien.

Contenu du produit

Cette nouvelle version reliée 2021 du Code de Procédure Pénale intègre notamment :

  • Décision n° 2020-836 QPC du 30 avril 2020 relative à l’article 706-71 du Code de Procédure Pénale ;
  • Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes ;
  • Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale ;
  • Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire ;
  • Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ;
  • Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique ;
  • Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
  • Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
  • Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale ;
  • Décret n° 2019-1504 du 30 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'État) et relatif aux unités pour détenus violents ;
  • Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille ;
  • Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants ;
  • Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
  • Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de justice pénale des mineurs (entrée en vigueur : le 31 mars 2021) ;

                                                           Etc...

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