Mémento pratique des contraventions relevant de la procédure de l'Amende Forfaitaire

Mémento pratique des contraventions relevant de la procédure de l'Amende Forfaitaire

Réf. 20003

Produit + Abonnement à la mise à jour : 1 an

Réf. 20003 + 22103
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22103
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L'outil adapté à tous les agents verbalisateurs !

Actualisé une fois par an.

Tout achat d'un ouvrage avec abonnement 1 an, s'entend avec la mise à jour de "l'année en cours", soit avec sa mise à jour 2018 !

Nb de mise à jour : i

Format : 21 x 10 cm Format TA (2 volumes)

Type F : Classeurs à vis, à feuillets mobiles

Auteur : Cécile HARTMANN et Gatien MEUNIER

Disponible en 2 volumes, ce répertoire consacré à toutes les contraventions verbalisées par timbre-amende, selon l'article R. 48-1 du CPP est destiné à tous les agents verbalisateurs OPJ, APJ (gendarmes, policiers), APJA(gendarmes adjoints, adjoints de sécurité, agent de police municipale, ASVP, agents de surveillance de Paris, réservistes de la Gendarmerie Nationale, gardes champêtres), mais aussi aux agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire (agents de l'ONCFS, les officiers des ports ...), il contient des modèles pour caractériser la contravention relevée, la codification NATINF, les principales observations et conduites à tenir.

Le libellé de l'infraction est complété des précisions de nature à permettre à l'agent verbalisateur d'être le plus précis possible pour caractériser la contravention commise et limiter ainsi les contestations.

Chaque groupe de contraventions se présente selon : les agents compétents, les particularités attachées à leurs compétences,
- un timbre-amende type pour le groupe d'infractions concernées,
- le libellé de la contravention, la nature du TA à établir (Cas), le Code NATINF, les éléments à faire ressortir, les diligences possibles selon l'agent verbalisateur.

Cet ouvrage est composé de plusieurs parties :

- les contraventions réprimées par le Code de la route,

- les contraventions en matière de transport et de circulation,

- les contraventions en matière de protection de l'environnement,

- les contraventions réprimées par le Code de la santé publique,

- les contraventions en matière de protection ou de contrôle des animaux ....

Contenu du produit

Les textes insérés dans la mise à jour 2019 des volumes 1 et 2 sont :

- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

- Décret n°2019-208  du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique ;

- Circulaire du 16 novembre 2018 relative à la mise en œuvre de la forfaitisation des délits prévus aux articles L.221-2 et L. 324-2 du Code de la route ;

- Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;

- Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;

- Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière ;

- Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale ; 

- Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l'obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur ;

- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Etc.

Les infractions nouvelles portent sur :

- L’élargissement de la qualité de redevable de l’amende encourue par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule pour des contraventions commises lors de la conduite d’un véhicule ;

- Les transports de passagers en surnombre ;

- Les dépassements irréguliers d’un véhicule immobilisé ou circulant à faible allure sur un accotement, une bande d’arrêt d’urgence ou une voie de circulation ;

- La participation à une manifestation interdite sur la voie publique ;

- Les contraventions relatives à la garde et à la circulation des animaux et des produits animaux telles qu’elles résultent de la modification de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale  et notamment les dispositions particulières qui résultent des articles R. 215-5 à R. 215-15 du code rural et de la pêche maritime pour :

- Les animaux de compagnie, les ovins, les caprins, les bovins, les porcins, les équidés, camélidés, les transports d’animaux vivants.

- Cette mise à jour introduit les nouvelles évolutions du législateur relatives à la forfaitisation des délits relatifs :

  • la conduite d’un véhicule avec un permis d’une catégorie n’autorisant pas sa conduite ;
  • la conduite d’un véhicule à moteur sans assurance ;
  • l’installation en réunion sur le terrain d’autrui sans autorisation en vue d’y habiter ;
  • l’outrage sexiste.

Etc.

 

Produits complémentaires