Mémento pratique des contraventions relevant de la procédure de l'Amende Forfaitaire

Mémento pratique des contraventions relevant de la procédure de l'Amende Forfaitaire

Réf. 20003

Produit + Abonnement à la mise à jour : 1 an

Réf. 20003 + 22103
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L'outil adapté à tous les agents verbalisateurs !

Actualisé une fois par an.

Tout achat d'un ouvrage avec abonnement 1 an, s'entend avec la mise à jour de "l'année en cours", soit avec sa mise à jour 2018 !

Nb de mise à jour : i

Format : 21 x 10 cm Format TA (2 volumes)

Type F : Classeurs à vis, à feuillets mobiles

Auteur : Cécile HARTMANN et Gatien MEUNIER

Disponible en 2 volumes, ce répertoire consacré à toutes les contraventions verbalisées par timbre-amende, selon l'article R. 48-1 du CPP est destiné à tous les agents verbalisateurs OPJ, APJ (gendarmes, policiers), APJA(gendarmes adjoints, adjoints de sécurité, agent de police municipale, ASVP, agents de surveillance de Paris, réservistes de la Gendarmerie Nationale, gardes champêtres), mais aussi aux agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire (agents de l'ONCFS, les officiers des ports ...), il contient des modèles pour caractériser la contravention relevée, la codification NATINF, les principales observations et conduites à tenir.

Le libellé de l'infraction est complété des précisions de nature à permettre à l'agent verbalisateur d'être le plus précis possible pour caractériser la contravention commise et limiter ainsi les contestations.

Chaque groupe de contraventions se présente selon : les agents compétents, les particularités attachées à leurs compétences,
- un timbre-amende type pour le groupe d'infractions concernées,
- le libellé de la contravention, la nature du TA à établir (Cas), le Code NATINF, les éléments à faire ressortir, les diligences possibles selon l'agent verbalisateur.

Cet ouvrage est composé de plusieurs parties :

- les contraventions réprimées par le Code de la route,

- les contraventions en matière de transport et de circulation,

- les contraventions en matière de protection de l'environnement,

- les contraventions réprimées par le Code de la santé publique,

- les contraventions en matière de protection ou de contrôle des animaux ....

Contenu du produit

Les textes insérés dans la mise à jour 2020 des volumes 1 et 2 sont :

  • Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé ;
  • Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;
  • Décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette ;
  • Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière ;
  • Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales ; applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord ;
  • Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques ;
  • Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ;
  • Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs ;
  • Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du Code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique
  • Décret n° 2019-871 du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage ;
  • Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
  • Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports ;
  • Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ;
  • Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites ;
  • Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ;
  • Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Etc.

Les infractions nouvelles portent sur :

  • Les engins de déplacement personnel ;
  • L’élargissement de la qualité de redevable de l’amende encourue par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule pour des contraventions commises lors de la conduite d’un véhicule ;
  • L’emprise d’un aménagement de prise en charge ou de dépose des passagers ;
  • Le stationnement irrégulier dans une la zone payante d’une cour de gare ;
  • La conduite avec une concentration d’alcool d’un véhicule soumis à l’obligation d’être équipé d’un éthylotest anti-démarrage ;
  • Les délits forfaitisés concernant les ventes interdites d’alcool et la protection des mineurs, l’usage illicite de stupéfiants ;

 

Produits complémentaires