Pack Mars 2025 Codes + Abonnement 2 éditions /an

Les nouvelles éditions 2025 (Mars 2025) de votre CP et CPP Editions La Baule sont désormais disponibles !

Expédition sous 48 à 72 h.

Ouvrages à jour des derniers textes parus jusqu'à novembre 2024 et intégrant des extraits du Code pénitentiaire, des extraits du Code de la sécurité intérieure et notamment les Codes de déontologie (PN, GN et PM) et plus récemment la Déontologie des avocats ... Retrouvez aussi l'intégralité du Code de l'entrée et de séjours des étrangers et du droit d'asile ainsi que le Code de la Justice pénale des mineurs ...

Autorisés aux examens, ces ouvrages sont conformes aux alinéas 2 des articles A8 et A19 du Code de procédure pénale, annotés et non commentés (Examen technique O.P.J. Gendarmerie nationale et Police nationale) et labellisés par des praticiens du droit suivants :

- HARTMANN Cécile - Magistrate honoraire - Ex-Présidente de la Chambre des libertés individuelles à la Cour d'appel de DOUAI (59) ;

- TRIPETTE Hélène - Conférencière et formatrice - Docteur en droit pénal de l'environnement et titulaire d'une maîtrise mention « Carrières judiciaires » ;

- BIRON Clotilde - Avocate au Barreau de PARIS (75) - Droit de la propriété intellectuelle, des médias, du numérique et de la protection des données ;

- MIHMAN Alexis - Président du Tribunal Judiciaire de BLOIS (41) - Docteur en droit - Chargé d'enseignement (Universités Paris 1 et Paris Sud).

Des supports adaptés à vos préparations de concours !

Contenu du produit

Ces nouvelles versions (Edition Mars 2025) intègrent notamment :

·Nouvelles dispositions relatives à la garde à vue (Loi n° 2023-1059 du 20/11/2023 : Orientation/Programmation Ministère Justice et Loi n° 2024-364 du 22/04/2024 : Dispositions adaptation droit Union Européenne) ;

·Décret n°2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue ;

·Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ;

Décret n° 2024-976 du 5 novembre 2024 relatif au permis de conduire international ;

·Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés ;

·Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs ;

·Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du C.P.P., relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale ;

·Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l’application de l’article 706-24-2 du C.P.P. ;

·Décision n° 460057 du 9 septembre 2024 du Conseil d’État relative à l’article A. 43-6-1 du C.P.P. ;

·Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 portant modification de l'article D. 8-2-1 du C.P.P. ;

·Arrêté du 13 août 2024 portant modification des articles A 1er et A-1-2 du C.P.P. ;

·Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 portant suppression de registres et fichiers tenus par l'administration pénitentiaire ;

·Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France ;

·Décision n° 464641 du 24 juillet 2024 du Conseil d'État statuant au contentieux relative à aux articles D. 32-2-3, D. 45-2-11, D. 45-2-12, D. 45-28 et D. 593-2 du C.P.P. ;

·Arrêté du 23 juillet 2024 modifiant les listes des quartiers pour mineurs et des unités affectées à la prise en charge des mineures prévues à l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs ;

·Décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024 relatif à la prestation de serment des agents de l'administration pénitentiaire ;

·Décret n° 2024-828 du 16 juillet 2024 relatif aux pôles territoriaux « France asile » et modifiant la procédure de demande d'asile ;

·Décret n° 2024-815 du 12 juillet 2024 relatif à la transmission d'informations relatives à la protection au titre de l'asile dont bénéficie un demandeur d'asile dans un État membre de l'Union européenne ;

·Décision n° 2024-1100 QPC du 10 juillet 2024 relative à l’article 706-113 du C.P.P. ;

·Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail ;

·Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;

·Décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024 relatif aux cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention des demandeurs d'asile prévus par l'article 41 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;

·Décret n° 2024-812 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 64 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;

·Décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d'engagement au respect des principes de la République, prévu par l'article L. 412-7 du C.E.S.E.D.A. ;

·Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile ;

·Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention ;

·Décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa dénommé France-Visas ;

·Décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024 portant modification du dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d'accueil ;

·Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

·Décret n° 2024-735 du 5 juillet 2024 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire à la Régie autonome des transports parisiens ;

·Arrêté du 5 juillet 2024 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen d'aptitude à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances ;

·Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

·Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code ;

·Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen ;

·Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes ;

·Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail ;

·Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'article A. 43-5-1 du C.P.P. ;

·Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels ;

·Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;

·Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique ;

·Arrêté du 18 juin 2024 fixant la date de mise en service et les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale ;

·Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;

·Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France ;

·Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate ;

·Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières ;

·Décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) ;

·Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ;

·Décision n° 2024-1088 QPC du 17 mai 2024 relative à l’article 397-6 du C.P.P. ;

·Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation ;

·Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes ;

·Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires ;

·Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ;

·Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité ;

                                                                                                                                            Etc...