Guide Pratique du Statut des Gardes Particuliers

Guide Pratique du Statut des Gardes Particuliers

Réf. 50002
61,52 € HT 64,90 € TTC

Pour être au fait de votre actualité juridique en la matière !

Support à jour de septembre 2022. Il ne sera plus actualisé à compter de 2023.

Nb de mise à jour : i

Format : 15 x 21 cm

Type F : Classeur à feuillets mobiles

Auteur : Samuel CHANIER

Depuis 2006, les modifications législatives et réglementaires du statut des gardes particuliers imposent aux agents qui interviennent en matière de Protection de la Nature et de l'Environnement,de connaître les nouveaux textes en vigueur.

Cet ouvrage présente les lois, décrets, arrêtés, circulaires, jurisprudences et convention collective relatifs aux gardes particuliers afin de faciliter leurs recherches.

Ainsi, il intègre un historique de la garderie particulière, les différents types de gardes particuliers, le commissionnement, la formation, l'agrément, l'assermentation, les conditions d'exercice des fonctions, la convention collective, leurs compétences judiciaires, les modèles utiles et les textes de référence.

Support sans équivalent, il vous permet d'être toujours au fait de votre actualité juridique dans un domaine en pleine mutation !

Elle intègre également l'ajout de jurisprudences et les nombreuses réponses ministérielles concernant l'agrément des gardes particuliers, l'armement, l'utilisation d'un gyrophare ou encore la formation des gardes particuliers.

Retrouvez enfin des modèles de procès-verbaux types !

C'est l'ouvrage indispensable pour disposer de tous les derniers textes votre statut de Gardes Particuliers.

Il ne sera plus actualisé à compter de 2023.

Contenu du produit

Avec sa dernière actualisation de septembre, votre ouvrage s'enrichit notamment :

  • Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts ;
  • Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions ;
  • Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
  • Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
  • Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
  • Décret n° 2021-1179 du 14 septembre 2021 relatif au compostage des boues d'épuration et digestats de boues d'épuration avec des structurants ;

Etc

 

 

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