Guide Pratique du Statut des Gardes Particuliers

Guide Pratique du Statut des Gardes Particuliers

Réf. 50002

Produit + Abonnement à la mise à jour : 1 an

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Pour être au fait de votre actualité juridique en la matière !

Actualisé une fois par an.

Tout achat d'un ouvrage avec abonnement 1 an, s'entend avec la mise à jour de "l'année en cours" !

Nb de mise à jour : i

Format : 15 x 21 cm

Type F : Classeur à feuillets mobiles

Auteur : Samuel CHANIER

Depuis 2006, les modifications législatives et réglementaires du statut des gardes particuliers imposent aux agents qui interviennent en matière de Protection de la Nature et de l'Environnement,de connaître les nouveaux textes en vigueur.

Cet ouvrage présente les lois, décrets, arrêtés, circulaires, jurisprudences et convention collective relatifs aux gardes particuliers afin de faciliter leurs recherches.

Ainsi, il intègre un historique de la garderie particulière, les différents types de gardes particuliers, le commissionnement, la formation, l'agrément, l'assermentation, les conditions d'exercice des fonctions, la convention collective, leurs compétences judiciaires, les modèles utiles et les textes de référence.

Support sans équivalent, il vous permet d'être toujours au fait de votre actualité juridique dans un domaine en pleine mutation !

Elle intègre également l'ajout de jurisprudences et les nombreuses réponses ministérielles concernant l'agrément des gardes particuliers, l'armement, l'utilisation d'un gyrophare ou encore la formation des gardes particuliers.

Retrouvez enfin des modèles de procès-verbaux types !

C'est l'ouvrage indispensable pour disposer de tous les derniers textes votre statut de Gardes Particuliers.

Contenu du produit

Avec sa dernière actualisation de septembre, votre ouvrage s'enrichit notamment :

  • Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
  • Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
  • Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
  • Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30/08/2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23/03/2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice ;
  • Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal ;

Etc

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