FAQ - Questions fréquemment posées

Quel est le montant des amendes suivantes : 1ère classe ? 2ème classe ? 3ème classe ? 4ème classe ? 5ème classe ?

Le montant des amendes est au plus de : 36,00 € pour la 1ère classe, 150,00 € pour la 2ème classe, 450 € pour le 3ème classe, 750 € pour la 4ème classe, 1 500 € pour la 5ème classe. Le montant de cette dernière peut être porté au double soit 3 000 € en cas de récidive.

J'ai traité un chef de PM de " connard " parce qu'il me verbalisait pour un non-respect d'un stop, qu'est-ce que je risque ?

Les Policiers Municipaux (P.M.)comme les Garde Champêtre (G.C.) sont dépositaires de l'autorité publique et à ce titre peuvent bénéficier de la protection de la loi. Ainsi le Code Pénal, art. 433-5 et 433-22 sanctionnent d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 € (50000 Frs)et d'un emprisonnement jusqu'à 6 mois et de diverses peines complémentaires.