Carnet de non présentation de pièces administratives

Selon l'art.R.233-1 du Code de la Route, 'tout conducteur d'un véhicule à moteur... est tenu, dans les 5 jours qui suivent le relevé de l'infraction pour justifier de la possession d'un titre justifiant de son autorisation de conduire (carte grise ou récépissé de déclaration de perte ou de vol), à défaut, il s'expose à une contravention pour 'non justification' par un A.F.M./4 (cas 4bis).

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