Carnet de Fiche Immobilisation

Selon notamment l'art. R.325-2 du Code de la Route 'l'immobilisation est l'obligation faite au conducteur d'un véhicule, dans les cas prévus au Code de la Route, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.

Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur'.

Mise au point grâce à l'expertise de nos auteurs, professionnels policiers municipaux, formateurs au CNFPT, la nouvelle fiche d'immobilisation Editions La Baule s'adapte parfaitement à votre action sur le terrain !