Carnet de Fiche Immobilisation
Carnet de Fiche Immobilisation
Utilisez également la partie "Circulation provisoire" mentionnée au verso de chaque feuillet.
Carnet de 10 liasses de 3 feuillets autocopiants.
Format : 10 x 21 cm - Format T-A
Type F : Carnet de 10 liasses (3 feuillets autocopiants)
Auteur : Michel AJAVON et Pascal BARTOLI
Selon notamment l'art. R.325-2 du Code de la Route 'l'immobilisation est l'obligation faite au conducteur d'un véhicule, dans les cas prévus au Code de la Route, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.
Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur'.
Mise au point grâce à l'expertise de nos auteurs, professionnels policiers municipaux, formateurs au CNFPT, la nouvelle fiche d'immobilisation Editions La Baule s'adapte parfaitement à votre action sur le terrain !
Produits complémentaires
Carte individuelle - Code de déontologie - Police Municipale
Registre d'Inventaire des Cartes Professionnelles des fonctionnaires de PM