Carnet de Procès-Verbal Annexe de recueil d'observations
Carnet de Procès-Verbal Annexe de recueil d'observations
Un carnet sans équivalent pour sécuriser toutes vos procédures !
Format : 15 x 21 cm
Type F : Carnet 25 liasses (4 feuillets autocopiants)
Auteur : Franck DENION
'L'art.90 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a inséré, à l'art.21 du CPP, une disposition relative au recueil des éventuelles observations des contrevenants.
Récemment acté par la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (DACG), le policier municipal est compétent pour recueillir celles-ci chaque fois qu'il dresse une contravention par timbre-amende ou qu'il utilise son carnet de constatation.
Or, jusqu'ici aucun document ne permet d'effectuer cette procédure connexe prévue à l'art.21 du CPP alors que son défaut est susceptible de recours devant les tribunaux !
C'est pourquoi, Editions La Baule a conçu pour vous ce document unique, le carnet procès-verbal annexe de recueil d'observations, parfaitement sécurisé afin que tout policier municipal, même stagiaire, puisse réussir de manière rapide et qualitative cette procédure délicate.
Produits complémentaires

Préparer et Réussir le Concours de Gardien-Brigadier de Police Municipale (Interne et Externe)