Code de Procédure Pénale Edition 2026 - Précommande

Votre édition 2026 du Code de Procédure Pénale va bientôt être disponible ! Réservez-là dès à présent. Livraison prévue début juillet.

Ouvrage autorisé aux examens et à jour des derniers textes parus jusqu'au 28 avril 2025 (description dans l'onglet Contenu du produit).

Ce support est conforme aux alinéas 2 des articles A8 et A19 du Code de procédure pénale, annoté et non commenté (Examen technique O.P.J. Gendarmerie nationale et Police nationale) et labellisé par des praticiens du droit suivants :

- HARTMANN Cécile - Magistrate honoraire - Ex-Présidente de la Chambre des libertés individuelles à la Cour d'appel de DOUAI (59) ;

- TRIPETTE Hélène - Conférencière et formatrice - Docteur en droit pénal de l'environnement et titulaire d'une maîtrise mention « Carrières judiciaires » ;

- BIRON Clotilde - Avocate au Barreau de PARIS (75) - Droit de la propriété intellectuelle, des médias, du numérique et de la protection des données ;

- MIHMAN Alexis - Président du Tribunal Judiciaire de BLOIS (41) - Docteur en droit - Chargé d'enseignement (Universités Paris 1 et Paris Sud).

C'est l'ouvrage de travail idéal pour préparer vos concours et examens professionnels, ainsi qu'un véritable support opérationnel au quotidien.

Il intègre également de nombreux extraits de différents codes (Code pénitentiaire, C.S.I...)....

Contenu du produit

Cette version 2026 du Code de procédure pénale intègre notamment : 

·Loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports ;

·Arrêté du 17 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;

·Décret n° 2025-261 du 21 mars 2025 portant diverses dispositions d'adaptation réglementaires à la réforme du statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

·Décret n° 2025-201 du 28 février 2025 portant changement d'appellation de la gendarmerie de l'air ;

·Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis ;

·Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité ;

·Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

·Décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des États membres de l'Union européenne ;

·Décret n° 2025-82 du 29 janvier 2025 portant modification de la partie réglementaire du code pénitentiaire ;

·Décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats ;

·Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale ;

·Décret n° 2025-78 du 28 janvier 2025 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles ;

·Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;

·Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie ;

·Décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics ;

·Arrêté du 6 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires ;

·Décret n° 2025-7 du 3 janvier 2025 relatif à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail en détention ;

·Décret n° 2024-1229 du 30 décembre 2024 prolongeant les dispositions prévues à l'article 44 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;

·Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission ;

·Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ;

·Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale ;

·Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports ;

·Loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités ;

·Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire ;

·Arrêté du 25 novembre 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 260 du code de procédure pénale et au nombre de jurés tirés au sort en application de l'article 266 ;

·Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ) ;

·Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances ;

                                                                                                                                           Etc...