Pack Codes Edition 2025

Contenu du produit

Ces nouvelles versions reliées (Edition 2025) intègrent notamment :

·Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes ;

·Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le C.P.P. et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales ;

·Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'U.E en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ;

·Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;

·Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie ;

·Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du C.P.P. et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances ;

·Arrêté du 29 mars 2024 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement ;  

·Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ;

·Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales ;

·Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;

·Décret n° 2024-202 du 8 mars 2024 portant application de l'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

·Loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse ;

·Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle ;

·Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants ;

·Décision n° 450285 du 2 février 2024 du Conseil d’État relatif à l’article L. 332-3 du CESEDA ;

·Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;

·Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;

·Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 relative au CESEDA ;

·Décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire ;

·Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux conditions d'accès et à l'organisation des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;

·Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;

·Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues ;

·Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;

·Arrêté du 23 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires ;

·Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité ;

·Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;

·Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;

Etc

Retrouvez en cliquant sur ce lien les Annexes du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Annexes - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile