Nouvelle Fiche Fourrière

Découvrez dès à présent  notre nouvelle fiche conforme SI FOURRIERE et intégrant les changements liés à l'arrêté du 9 juin 2023 portant modification de l'article A. 325-12 du Code de la route.

Tous les véhicules qui entreront en fourrière verront désormais leur état recensé sur une nouvelle fiche descriptive, beaucoup plus détaillée, établie par l’agent verbalisateur, par le conducteur puis par le gardien de fourrière.

Toujours composé de 25 liasses, ce carnet présente désormais 5 feuillets autocopiants (de différentes couleurs) selon le destinataire du document et comporte toujours le visuel d'une moto pour vous aider dans la rédaction de votre procédure quelle que soit la situation !

Commandez  ce support en cliquant sur ce lien : https://www.editionslabaule.fr/police-municipale-collectivites-territoriales/550-fiche-descriptive-mise-en-fourriere-nouvelle-si-fourriere.html