Actualités
-
Décret n° 2025-487 du 2 juin 2025 portant diverses mesures de simplification relatives aux conducteurs d'ambulances et aux véhicules des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile
Droit routier
Voir
-
Décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats
Droit pénal Examens et carrières
Voir
-
Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale
Droit pénal Examens et carrières
Voir
-
Décret n° 2025-78 du 28 janvier 2025 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
Droit pénal Examens et carrières
Voir