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Le juge est en droit de rendre ce type d'ordonnance, compte tenu de peu d'éléments connus, il nous paraît difficile de considérer qu'il y a faute, en tout état de cause, vous disposez d'une faculté d'appel de cette ordonnance en application de l'article 186 du CPP.
En application des articles 529 et suivants du Code de Procédure Pénale, un décret fixera la liste des contraventions des quatre premières classes pour lesquelles la procédure de l'amende forfaitaire sera applicable. A ce jour, ce texte n'est toujours pas paru.
La juridiction d'instruction n'est pas tenue de prononcer une inculpation. Sa décision (ou son absence de décision) à cet égard ne saurait recevoir une quelconque qualification pénale (cass. crim. du 6 janvier 1988). En application de l'article 185 et suivant, il existe une possibilité d'appel des ordonnances d'instruction. Ailleurs, si vous êtes en possession d'éléments donnant à penser que des faits répréhensibles ont été commis, il convient de saisir le procureur de la république du lieu.
Il convient de rechercher l'auteur et de l'identifier. Cela étant fait, rédiger un rapport à son encontre pour détérioration d'un chemin rural en application du Décret n° 69-897 du 18.09.69, art. 10/12 et réprimé par l'article R. 610-5 du CP, ceci constitue une C1.
Il s'agit des personnels des grands services de l'état et des collectivités intervenant le plus souvent en uniforme pour l'exécution des lois et règlements.
Il nous semble difficile de relever une ivresse publique dans le cas que vous évoquez. En effet, l'intéressé n'est pas sur la voie publique, mais à l'intérieur d'un véhicule.
Il nous paraît préférable d'établir un rapport de contravention.
L'article 526 du CPP précise que l'ordonnance pénale doit comporter : les nom, prénom, date et lieu de naissance du prévenu ainsi que son domicile, de même doit figurer : la date et le lieu du fait imputé, la nature des textes visés et le montant de l'amende applicable complété par la durée de la contrainte par corps.
La réquisition à médecin en application de l'article L. 88 du Code des Débits de Boissons (aujourd'hui Code de la Santé Publique - Livre III) peut être établie indifféremment par un OPJ ou un APJ. La réquisition aux pompes funèbres n'a pas lieu d'être faite dans ce cadre. En effet, l'intervention des premiers secours sur le domaine public relève des services d'urgence : pompiers, ambulances, pour la conduite du corps jusqu'à l'hôpital ou la morgue.
Tout dépend de l'âge du mineur. En effet, les mineurs doivent normalement faire l'objet d'une mesure éducative. Seuls les mineurs de plus de 13 ans peuvent faire l'objet d'une peine. (CP. Art. 122-8). C'est pourquoi, les mineurs de plus de 13 ans peuvent être sanctionnés d'une amende forfaitaire.
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