Carnet de Fiche Immobilisation

Carnet de Fiche Immobilisation

Réf. 43003
15,33 € HT 18,40 € TTC

Utilisez également la partie "Circulation provisoire" mentionnée au verso de chaque feuillet.

Format : 15 x 22 cm - Nouveau format

Type F : Carnet de 25 liasses (3 feuillets autocopiants)

Auteur : Michel AJAVON et Pascal BARTOLI

 

Selon notamment l'art. R.325-2 du Code de la Route 'l'immobilisation est l'obligation faite au conducteur d'un véhicule, dans les cas prévus au Code de la Route, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.

Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur'.

Mise au point grâce à l'expertise de nos auteurs, professionnels policiers municipaux, formateurs au CNFPT, la nouvelle fiche d'immobilisation Editions La Baule s'adapte parfaitement à votre action sur le terrain !

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