Carnet de procédure de demande d'enlèvement de véhicule

Carnet de procédure de demande d'enlèvement de véhicule

Réf. 43002
17,83 € HT 21,40 € TTC

Pour agir avec efficacité sur les demandes d'enlèvement sur les lieux non ouverts à la circulation publique - domaine privé !

Format : 21 x 29,7 cm

Type F : Carnet de 25 liasses (4 feuillets autocopiants)

Auteur : Franck DENION

 

Les services de Police Municipale sont constamment sollicités par les différents bailleurs, syndics, hôpitaux ou encore propriétaires de parking privés comme ceux des grandes surfaces pour procéder à l'enlèvement des véhicules laissés sans droit sur leur domaine privé !

Equipé de ce nouveau support opérationnel sans équivalent, un carnet de 25 liasses de 4 feuillets autocopiants numérotés, vous pouvez constater puis transmettre rapidement avec efficacité aux services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie, vos demandes d'enlèvement de véhicule abusivement stationné sur le domaine privé, dans les conditions juridiques de l'art. L325-12 du Code de la route sans risquer les écueils procéduraux !

Les véhicules pourront ensuite être mis en fourrière rapidement par les services d'Etat.

Ce carnet permet également aux gestionnaires (PM, HLM, ONF ...) de conserver une copie pour le suivi puis pour les archives.

Sa couverture reprend comme tous les supports opérationnels Editions La Baule, un rabat reprenant la réglementation en vigueur et son mode d'emploi !

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