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Pour agir avec efficacité sur les demandes d'enlèvement sur les lieux non ouverts à la circulation publique - domaine privé !
Les services de Police Municipale sont constamment sollicités par les différents bailleurs, syndics, hôpitaux ou encore propriétaires de parking privés comme ceux des grandes surfaces pour procéder à l'enlèvement des véhicules laissés sans droit sur leur domaine privé !
Equipé de ce nouveau support opérationnel sans équivalent, un carnet de 25 liasses de 4 feuillets autocopiants numérotés, vous pouvez constater puis transmettre rapidement avec efficacité aux services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie, vos demandes d'enlèvement de véhicule abusivement stationné sur le domaine privé, dans les conditions juridiques de l'art. L325-12 du Code de la route sans risquer les écueils procéduraux !
Les véhicules pourront ensuite être mis en fourrière rapidement par les services d'Etat.
Ce carnet permet également aux gestionnaires (PM, HLM, ONF ...) de conserver une copie pour le suivi puis pour les archives.
Sa couverture reprend comme tous les supports opérationnels Editions La Baule, un rabat reprenant la réglementation en vigueur et son mode d'emploi !
Ce produit est disponible
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Pour accéder au Code de la route en ligne il vous suffit de cliquer sur le bouton ci-dessous et de renseigner votre identifiant et votre mot de passe précédemment transmis par mail.
Depuis plus d'un demi-siècle, grâce à l'engagement et au professionnalisme de leurs équipes, les Editions La Baule développent et diffusent des supports adaptés à votre réalité professionnelle. Totalisant plus de 40 titres, répartis sur 6 collections et mis à jour en permanence, nos produits papier et multimédia vous assurent le lien entre votre activité quotidienne et l'information juridique dont vous avez besoin.
