Carnet de Procès-Verbal Annexe de recueil d'observations

Carnet de Procès-Verbal Annexe de recueil d'observations

Réf. 43008
17,83 € HT 21,40 € TTC

Un carnet sans équivalent pour sécuriser toutes vos procédures !

Format : 15 x 21 cm

Type F : Carnet 25 liasses (4 feuillets autocopiants)

Auteur : Franck DENION

 

'L'art.90 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a inséré, à l'art.21 du CPP, une disposition relative au recueil des éventuelles observations des contrevenants.

Récemment acté par la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (DACG), le policier municipal est compétent pour recueillir celles-ci chaque fois qu'il dresse une contravention par timbre-amende ou qu'il utilise son carnet de constatation.

Or, jusqu'ici aucun document ne permet d'effectuer cette procédure connexe prévue à l'art.21 du CPP alors que son défaut est susceptible de recours devant les tribunaux !

C'est pourquoi, Editions La Baule a conçu pour vous ce document unique, le carnet procès-verbal annexe de recueil d'observations, parfaitement sécurisé afin que tout policier municipal, même stagiaire, puisse réussir de manière rapide et qualitative cette procédure délicate.

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