Carnet de non présentation de pièces administratives

Carnet de non présentation de pièces administratives

Réf. 43004
13,67 € HT 16,40 € TTC

Un support sans équivalent au format TA, pour agir sur le terrain en toute sérénité !

Format : 21 x 10 cm

Type F : Carnet de 25 liasses (2 feuillets autocopiants)

Auteur : Michel AJAVON et Pascal BARTOLI

 

Selon l'art.R.233-1 du Code de la Route, 'tout conducteur d'un véhicule à moteur... est tenu, dans les 5 jours qui suivent le relevé de l'infraction pour justifier de la possession d'un titre justifiant de son autorisation de conduire (carte grise ou récépissé de déclaration de perte ou de vol), à défaut, il s'expose à une contravention pour 'non justification' par un A.F.M./4 (cas 4bis).

Avec ce support inédit au format TA, vous agissez avec efficacité sur la voie publique !

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