Carnet de PV de Prescription / Réquisition à gardien de fourrière

Carnet de PV de Prescription / Réquisition à gardien de fourrière

Réf. 43009
17,83 € HT 21,40 € TTC

Pour sécuriser toutes vos procédures de mise en fourrière !

Format : 21 x 29,7 cm

Type F : Carnet 25 liasses (4 feuillets autocopiants)

Auteur : Franck DENION

 

« Selon l'art. 89 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (LSI), le chef de la police municipale peut prescrire la mise en fourrière des véhicules.

Il existe en conséquence un risque non-négligeable de poursuite pour les réquisitions prescrites par celui-ci ».

C'est pourquoi, Editions La Baule vous propose aujourd'hui, un nouveau support inédit, le carnet de Procès - Verbal de « Prescription / Réquisition à gardien de fourrière » pour réussir vos procédures souvent complexes dans ce domaine.

Innovante, cette fiche à contretypes numérotés, intègre bien entendu les récentes évolutions introduites par le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le Code de la route mais aussi celles intervenues en application de l'art.12 de la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports modifiant l'art. L325-2 du Code de la route relatif au chef de la police municipale.

Elle est pour vos procédures la meilleure garantie de les rendre juridiquement inattaquable !

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