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Le Carnet de Fiche Immobilisation au format TA !
Selon notamment l'art. R.325-2 du Code de la Route 'l'immobilisation est l'obligation faite au conducteur d'un véhicule, dans les cas prévus au Code de la Route, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.
Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur'.
Mise au point grâce à l'expertise de nos auteurs, professionnels policiers municipaux, formateurs au CNFPT, la nouvelle fiche d'immobilisation Editions La Baule s'adapte de par son format TA sans équivalent à votre action sur le terrain !
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Pour accéder au Code de la route en ligne il vous suffit de cliquer sur le bouton ci-dessous et de renseigner votre identifiant et votre mot de passe précédemment transmis par mail.
Depuis plus d'un demi-siècle, grâce à l'engagement et au professionnalisme de leurs équipes, les Editions La Baule développent et diffusent des supports adaptés à votre réalité professionnelle. Totalisant plus de 40 titres, répartis sur 6 collections et mis à jour en permanence, nos produits papier et multimédia vous assurent le lien entre votre activité quotidienne et l'information juridique dont vous avez besoin.
