Carnet de Fiche Immobilisation

Carnet de Fiche Immobilisation

Réf. 43003
13,67 € HT 16,40 € TTC

Le Carnet de Fiche Immobilisation au format TA !

Format : 21 x 10 cm

Type F : Carnet de 25 liasses (3 feuillets autocopiants)

Auteur : Michel AJAVON et Pascal BARTOLI

 

Selon notamment l'art. R.325-2 du Code de la Route 'l'immobilisation est l'obligation faite au conducteur d'un véhicule, dans les cas prévus au Code de la Route, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.

Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur'.

Mise au point grâce à l'expertise de nos auteurs, professionnels policiers municipaux, formateurs au CNFPT, la nouvelle fiche d'immobilisation Editions La Baule s'adapte de par son format TA sans équivalent à votre action sur le terrain !

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