Mémento pratique du Policier Municipal - Police Administrative

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Désormais actualisé 2 fois par an, la 1ère mise à jour 2012 parue en mars intègre les articles créés ou modifiés par les textes suivants :

• Décret n°2010-773 du 8 juillet 2010 relatif à la commission consultative des polices municipales,
• Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national sur l'environnement (notamment les règles concernant la publicité extérieure, les enseignes et  pré enseignes),
• Ordonnance n° 2010 -1307 du 28 octobre 2010 relatif à la création du Code des transports,
• Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du Code rural et de la pêche maritime,
• Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du Code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du Code du patrimoine (livres Ier à VI),
• Compte-tenu de la réforme introduite par le décret du 25 juillet 2011 qui porte le montant de l’amende forfaitaire à 17 euros pour les contraventions  prévues et réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du Code de la route, cette mise à jour fait une analyse spécifique adaptée à  chaque contravention de la 1ère classe, qui n’est pas concernée par ce texte,
• Cette mise à jour créée une nouvelle rubrique «Réponse aux difficultés soulevées par les lecteurs» qui sera complétée au fur et à mesure de vos questions ayant un intérêt général.
• Enfin cette mise à jour intègre 50 références nouvelles prévues et réprimées par le Code Pénal, le Code rural et de la pêche maritime, le Code de l’environnement :
- les diffamation et injures non publiques,
- l’abandon d’arme, objet dangereux dans un lieu public,
- la non-présentation du certificat de vaccination antirabique pour les carnivores domestiques,
- les menaces réitérées de destruction à l’encontre des biens de la commune – menace matérialisée par écrit, image ou autre objet,
- l’obligation d’apposer la vignette attestant du paiement de la taxe sur la publicité,
- l’épandage d'effluent d'exploitation agricole sur un terrain à forte pente - risque de ruissellement hors du champ d'épandage,
- la non présentation par pêcheur du justificatif de la qualité de membre d’une association agréée, paiement de la redevance pour la protection du milieu aquatique,
- les intrusions dans des établissements protégés (écoles, musée, médiathèque),
- les blessures involontaires sans ITT avec ITT inférieure à 3 mois,
- les violences volontaires avec ITT inférieure à 8 jours ou sans ITT,
- les dispositions du Code pénal concernant la législation funéraire.
• Cette mise à jour porte également sur les infractions commises par les débitants de boissons et précise la difficulté des compétences dévolues au policier municipal.

Retrouvez également le contenu de la mise à jour parue en septembre 2011 via le lien pdf suivant : MPASeptembre2011

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