Mémento pratique des contraventions relevant de la procédure de l'Amende Forfaitaire

Mémento pratique des contraventions relevant de la procédure de l'Amende Forfaitaire

Réf. 20003

Produit + Abonnement à la mise à jour : 1 an

Réf. 20003 + 22103
77,35 € HT 81,60 € TTC
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Abonnement à la mise à jour : 1 an

22103
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L'outil adapté à tous les agents verbalisateurs !

Actualisé une fois par an.

Tout achat d'un ouvrage avec abonnement 1 an, s'entend avec la mise à jour de "l'année en cours", soit avec sa mise à jour 2017 !

Nb de mise à jour : i

Format : 21 x 10 cm Format TA (2 volumes)

Type F : Classeurs à vis, à feuillets mobiles

Auteur : Cécile HARTMANN et Gatien MEUNIER

Disponible en 2 volumes, ce répertoire consacré à toutes les contraventions verbalisées par timbre-amende, selon l'article R. 48-1 du CPP est destiné à tous les agents verbalisateurs OPJ, APJ (gendarmes, policiers), APJA(gendarmes adjoints, adjoints de sécurité, agent de police municipale, ASVP, agents de surveillance de Paris, réservistes de la Gendarmerie Nationale, gardes champêtres), mais aussi aux agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire (agents de l'ONCFS, les officiers des ports ...), il contient des modèles pour caractériser la contravention relevée, la codification NATINF, les principales observations et conduites à tenir.

Le libellé de l'infraction est complété des précisions de nature à permettre à l'agent verbalisateur d'être le plus précis possible pour caractériser la contravention commise et limiter ainsi les contestations.

Chaque groupe de contraventions se présente selon : les agents compétents, les particularités attachées à leurs compétences,
- un timbre-amende type pour le groupe d'infractions concernées,
- le libellé de la contravention, la nature du TA à établir (Cas), le Code NATINF, les éléments à faire ressortir, les diligences possibles selon l'agent verbalisateur.

Cet ouvrage est composé de plusieurs parties :

- les contraventions réprimées par le Code de la route,

- les contraventions en matière de transport et de circulation,

- les contraventions en matière de protection de l'environnement,

- les contraventions réprimées par le Code de la santé publique,

- les contraventions en matière de protection ou de contrôle des animaux ....

Contenu du produit

Avec sa dernière mise à jour de juin, votre ouvrage actualise de nombreuses contraventions et vient s'enrichir de nouvelles références NATINF qui portent sur un certain nombre de contraventions et notamment :

  • Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports ;
  • Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ;
  • Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;
  • Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
  • Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés ;
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
  • Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement ;
  • Décret n° 2015-774 du 29 juin 2015 modifiant les articles R. 234-2 et R. 234-7 du Code de la route et le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;
  • Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière ;
  • Décret n° 2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité ;
  • Arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;
  • Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets ;
  • Arrêté du 17 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes ;

Les contraventions nouvelles introduites dans les volumes 1 et 2 sont relatives :

  • aux arrêts et aux stationnements gênants et très gênants de véhicule pour la circulation publique ;
  • aux taux contraventionnels pour la conduite d'un véhicule sous l'influence de l'alcool pour les jeunes conducteurs en apprentissage ou titulaire d'un permis probatoire ;
  • à la  violation de l'interdiction de fumer dans une aire collective de jeux ;
  • aux nouvelles dispositions concernant les déchets et ordures sauvages qui sont des contraventions de la 4ème classe, à la forfaitisation de l'embarras de  la voie publique sans nécessité ;
  • aux armes et munitions ;

Etc...

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