Mémento pratique des contraventions relevant de la procédure de l'Amende Forfaitaire

Mémento pratique des contraventions relevant de la procédure de l'Amende Forfaitaire

Réf. 20003

Produit + Abonnement à la mise à jour : 1 an

Réf. 20003 + 22103
77,35 € HT 81,60 € TTC
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Abonnement à la mise à jour : 1 an

22103
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L'outil adapté à tous les agents verbalisateurs !

Actualisé une fois par an.

Tout achat d'un ouvrage avec abonnement 1 an, s'entend avec la mise à jour de "l'année en cours", soit avec sa mise à jour 2018 !

Nb de mise à jour : i

Format : 21 x 10 cm Format TA (2 volumes)

Type F : Classeurs à vis, à feuillets mobiles

Auteur : Cécile HARTMANN et Gatien MEUNIER

Disponible en 2 volumes, ce répertoire consacré à toutes les contraventions verbalisées par timbre-amende, selon l'article R. 48-1 du CPP est destiné à tous les agents verbalisateurs OPJ, APJ (gendarmes, policiers), APJA(gendarmes adjoints, adjoints de sécurité, agent de police municipale, ASVP, agents de surveillance de Paris, réservistes de la Gendarmerie Nationale, gardes champêtres), mais aussi aux agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire (agents de l'ONCFS, les officiers des ports ...), il contient des modèles pour caractériser la contravention relevée, la codification NATINF, les principales observations et conduites à tenir.

Le libellé de l'infraction est complété des précisions de nature à permettre à l'agent verbalisateur d'être le plus précis possible pour caractériser la contravention commise et limiter ainsi les contestations.

Chaque groupe de contraventions se présente selon : les agents compétents, les particularités attachées à leurs compétences,
- un timbre-amende type pour le groupe d'infractions concernées,
- le libellé de la contravention, la nature du TA à établir (Cas), le Code NATINF, les éléments à faire ressortir, les diligences possibles selon l'agent verbalisateur.

Cet ouvrage est composé de plusieurs parties :

- les contraventions réprimées par le Code de la route,

- les contraventions en matière de transport et de circulation,

- les contraventions en matière de protection de l'environnement,

- les contraventions réprimées par le Code de la santé publique,

- les contraventions en matière de protection ou de contrôle des animaux ....

Contenu du produit

RECAPITULATIF DES TEXTES INSERES

M.A.F./21003-2018-01 – PARUTION JUIN 2018

 

Les textes insérés dans la mise à jour 2018 des volumes 1 et 2 sont :

  • Loi  n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense ;
  • Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière ;
  • Décret n° 2017-1326 du 7 septembre 2017 relatif à l'identification des équidés et aux identificateurs d'équidés ;
  • Décret n° 2017-1308 du 29 août 2017 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
  • Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;
  • Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre ;
  • Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique ;
  • Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif ;
  • Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime ;
  • Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;
  • Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
  • Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la 1re partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la 3e partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes ;
  • Décret n° 2017- 15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibie sur le domaine public routier ;

 

Les infractions nouvelles portent sur :

  • Les contraventions relatives à la circulation en zone restreinte ou dans un périmètre à accès limité pour lutter contre la pollution ;
  • La circulation sur les pistes et bandes cyclables par les véhicules non autorisés ;
  • Les contraventions commises dans les cours de gare et espaces ouverts aux voyageurs ;
  • La codification du code des transports notamment pour les documents à produire lors des contrôles ;
  • La circulation des véhicules automoteurs spéciaux ; bateaux amphibie
  • L’identification des équidés ;
  • Les manifestations sportives sur la voie publique ;
  • La lutte contre le tabagisme ;

Etc...

Produits complémentaires