Mémento pratique des contraventions relevant de la procédure de l'Amende Forfaitaire

Mémento pratique des contraventions relevant de la procédure de l'Amende Forfaitaire

Réf. 20003

Produit + Abonnement à la mise à jour : 1 an

Réf. 20003 + 22103
77,35 € HT 81,60 € TTC
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Abonnement à la mise à jour : 1 an

22103
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L'outil adapté à tous les agents verbalisateurs !

Actualisé une fois par an.

Tout achat d'un ouvrage avec abonnement 1 an, s'entend avec la mise à jour de "l'année en cours", soit avec sa mise à jour 2017 !

Nb de mise à jour : i

Format : 21 x 10 cm Format TA (2 volumes)

Type F : Classeurs à vis, à feuillets mobiles

Auteur : Cécile HARTMANN et Gatien MEUNIER

Disponible en 2 volumes, ce répertoire consacré à toutes les contraventions verbalisées par timbre-amende, selon l'article R. 48-1 du CPP est destiné à tous les agents verbalisateurs OPJ, APJ (gendarmes, policiers), APJA(gendarmes adjoints, adjoints de sécurité, agent de police municipale, ASVP, agents de surveillance de Paris, réservistes de la Gendarmerie Nationale, gardes champêtres), mais aussi aux agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire (agents de l'ONCFS, les officiers des ports ...), il contient des modèles pour caractériser la contravention relevée, la codification NATINF, les principales observations et conduites à tenir.

Le libellé de l'infraction est complété des précisions de nature à permettre à l'agent verbalisateur d'être le plus précis possible pour caractériser la contravention commise et limiter ainsi les contestations.

Chaque groupe de contraventions se présente selon : les agents compétents, les particularités attachées à leurs compétences,
- un timbre-amende type pour le groupe d'infractions concernées,
- le libellé de la contravention, la nature du TA à établir (Cas), le Code NATINF, les éléments à faire ressortir, les diligences possibles selon l'agent verbalisateur.

Cet ouvrage est composé de plusieurs parties :

- les contraventions réprimées par le Code de la route,

- les contraventions en matière de transport et de circulation,

- les contraventions en matière de protection de l'environnement,

- les contraventions réprimées par le Code de la santé publique,

- les contraventions en matière de protection ou de contrôle des animaux ....

Contenu du produit

Avec sa dernière mise à jour de juin, votre ouvrage actualise de nombreuses contraventions et vient s'enrichir de nouvelles références NATINF qui portent sur un certain nombre de contraventions et notamment :

  • Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé ;
  • Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
  • Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes ;
  • Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
  • Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;
  • Décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier ;
  • Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
  • Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route ;
  • Décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans ;
  • Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à l'attestation de détachement des salariés roulants et navigants des entreprises de transport ;
  • Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route ;

Etc...

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