Code de Procédure Pénale Relié

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Retrouvez dans l'édition 2012 du Code de Procédure Pénale Editions La Baule en version reliée notamment :

- Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le Code de la route en matière d'arrêt et de stationnement.

- Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière.

- Décret n° 2011-808 du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison.

- Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

- Arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale.

- Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

- Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63-6 du Code de procédure pénale.

- Arrêté du 20 mai 2011 modifiant le Code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation.

- Arrêté du 20 mai 2011 modifiant le Code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines.

- Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit :
o Conditions dans lesquelles une autopsie judiciaire peut être ordonnée et réalisée,
o Simplification des critères de désignation du parquet général chargé d'habiliter les gendarmes et policiers à la qualité d'O.P.J.,
o Possibilité de délivrer un bulletin n° 1 du casier judiciaire aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation,
o Suppression des dispositions donnant compétence à la cour d'assises pour se prononcer sur la contrainte judiciaire,
o Détention sur la base de la décision de la cour d'assises en cas de condamnation à une peine plus longue que la détention provisoire déjà effectuée,
o Jugement par la cour d'assises, d'un délit connexe à un crime,
o Application à l'escroquerie organisée de l'intégralité des moyens d'investigations prévus pour la criminalité organisée,
o Clarification de dispositions en matière d'exécution des demandes d'extradition et des mandats d'arrêt européens,
o Extension des critères de compétence de la juridiction française en cas d'infractions commises à bord ou à l'encontre d'un aéronef,
o Délais de paiement des amendes forfaitaires,
o Harmonisation des modalités de l'appel au cours de l'instruction,
o Simplification de la procédure d'aménagement de peine lorsque celle-ci est assortie d'un mandat de dépôt,
o Compétence du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines en matière de libération conditionnelle,
o Suppression d'une référence à la peine de mort dans les dispositions relatives au délai imparti à la Cour de cassation pour statuer sur un pourvoi,
o Motivation de la décision du président de la commission de révision des condamnations pénales rejetant une demande en révision.

- Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire.

- Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

Disponibilités

Edition 2012 disponible.

La version reliée Edition 2013 sera disponible en septembre 2012.