Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Objet : Cette loi vise à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Ce texte est inséré dans notre Code Pénal et Code de Procédure Pénale - Edition Mars 2019.

Thèmes collections :

Collection Editions La Baule : Code Pénal - Code de Procédure Pénale