Décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes

Publics concernés : fabricants et leurs mandataires, importateurs, distributeurs, loueurs, prestataires de services associés et vendeurs-réparateurs de cycles. 

Objet : modifications des conditions de commercialisation des bicyclettes et des bicyclettes à assistance électrique : exigences essentielles de sécurité, marquage, montage, réglage, contenu de la notice. 

Notice : le décret modifie les conditions de commercialisation sur le territoire des bicyclettes et des bicyclettes à assistance électrique. Il impose une obligation de montage des systèmes, sous-ensembles et équipements essentiels au fonctionnement de la bicyclette, comme le système de freinage, la direction et la transmission, mais autorise la livraison des équipements annexes et des accessoires partiellement ou entièrement démontés. En contrepartie il renforce les obligations des professionnels en matière d'information des consommateurs, sur les lieux de vente et de distribution ainsi que dans la notice. Enfin, il supprime le marquage de conformité et l'agrément par le ministère en charge de l'industrie des organismes accrédités pour procéder aux examens de type prévus au 2° de l'article 4 du décret. 

Thèmes collections :

Collection Editions La Baule : Réglementation de la Circulation Routière.