Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

Publics concernés : personnes poursuivies ou condamnées ; magistrats du ministère public ; administrations, personnes ­morales de droit privé chargées d'une mission de service public et ordres professionnels. 

Objet : lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées.

Notice : La présente loi traite :

  • du renforcement des moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;
  • de la protection des victimes de la prostitution et la création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
  • des dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution ;
  • de la prévention et de l'accompagnement vers les soins des personnes prostituées pour une prise en charge globale ;
  • de la prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution ;
  • de l'interdiction de l'achat d'un acte sexuel.

Thèmes collections :

Collection Editions La Baule : Code Pénal - Code de Procédure Pénale - Fiches de Synthèse