Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports

Publics concernés : personnes souhaitant obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles pour l'exercice des professions réglementées de l'éducation et de la sécurité routière, experts en automobile et conducteurs de taxi, services de l'Etat. 
 

Objet : modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour certaines professions réglementées par le code de la route et le code des transports. 

Notice : Le présent décret précise les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour certaines professions réglementées par le code de la route et le code des transports. A cette fin, il abaisse notamment de 2 ans à 1 an la durée de l'expérience professionnelle (à temps plein ou à temps partiel) requise lorsque la profession du demandeur n'est pas réglementée dans son Etat d'origine ; cette expérience professionnelle peut par ailleurs avoir été effectuée dans un ou plusieurs autres Etats membres que l'Etat membre d'origine. 

Ce décret prend en compte les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, dans l'examen de ses qualifications professionnelles. Il introduit également une obligation de connaissance du français. 

Thèmes collections :

Collection Editions La Baule : Code Pénal - Code de Procédure Pénale - Réglementation de la Circulation Routière.