Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrationsDécret n° , notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs

Publics concernés : personnes poursuivies ou condamnées ; magistrats du ministère public ; administrations, personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et ordres professionnels. 

Objet : définition des modalités de l'information par l'autorité judiciaire des autorités administratives compétentes, en cas de procédures pénales concernant des personnes exerçant une profession ou une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. 
Notice : le présent décret précise les modalités de mise en œuvre des articles 11-2 et 706-47-4 du code de procédure pénale qui prévoient l'information des administrations - et des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et ordres professionnels dans les cas prévus par l'article 11-2 du code de procédure pénale - par l'autorité judiciaire. 
 

Thèmes collections :

Collection Editions La Baule : Code Pénal - Code de Procédure Pénale - Fiches de synthèse.