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DECRET N°2012-3 DU 03 JANVIER 2012 : Vous trouverez en cliquant sur ce lien les nouvelles dispositions sur les différentes mesures de...
Quelles sont les nouvelles dispositions règlementaires sur le permis à points applicable au 15 mars 2011 ?
LOPPSI (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) La LOPPSI est entrée en vigueur depuis le 15 mars 2011. Elle renforce certaines sanctions mais assouplit le permis à points. Renforcement de la r